Fichepratique

La genèse et la définition du système de qualification

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Référence : 13356

L'essentiel par l'éditeur

Le système de qualification est une technique d'achat réservée aux entités adjudicatrices, permettant de présélectionner des entreprises aptes à répondre à des exigences spécifiques. Encadré par le Code de la commande publique, il offre un processus unique pour divers marchés, optimisant ainsi l'efficience des achats. Bien que chronophage, il garantit la transparence et l'égalité de traitement, tout en permettant l'utilisation de qualifications établies par d'autres entités.

  • Qu'est-ce que le système de qualification dans le cadre de la commande publique ?
  • Comment le système de qualification optimise-t-il les procédures d'achat pour les entités adjudicatrices ?
  • Quels sont les avantages du système de qualification pour les marchés publics ?

Le système de qualification est une technique d’achat réservée aux acheteurs publics, agissant en tant qu’entités adjudicatrices. Il permet de présélectionner les entreprises jugées capables de remplir les exigences spécifiques d’un segment d’achat concerné. Le candidat sélectionné au terme de ce procédé sera l’attributaire d’une qualification qui dure en moyenne un an. Cette technique d’achat est solidement encadrée par le Code de la commande publique.

Il est néanmoins important de préciser que le système de qualification n’est pas une procédure de passation de marchés publics. Il s’agit d’une technique d’achat et d’un mécanisme d’appel à la concurrence, à la même enseigne que les appels d’offres. Elle ne génère donc pas systématiquement de conclusion de contrat. Cette technique permet à l’entité adjudicatrice de disposer d’un répertoire de candidat potentiel à contacter lors du lancement des invitations à déposer une offre. Il s’agit donc d’une étape de présélection.

La mise en place de ce système est certes chronophage, mais il permet d’utiliser le même processus de qualification pour différents marchés, sans avoir à le réitérer à chaque procédure de mise en concurrence. Les systèmes de qualification sont donc utiles pour les marchés de travaux, fournitures et services qui sont techniquement exigeants (matériel ferroviaire, conduite de gaz à haute pression, travaux d’électricité, etc.). En effet, la mise en œuvre de la procédure de qualification qui s’avère longue (jusqu’à 6 mois dans certains secteurs) favorise l’emploi du même processus de qualification pour plusieurs marchés particuliers, plutôt que de devoir le répéter à chaque fois. Il s’agit ici d’une question d’efficience en termes d’achat.

C’est dans cette logique que cette technique d’achat est réservée aux entités adjudicatrices, parce qu’elles sont les plus concernées par les marchés de travaux, fournitures et services qui sont techniquement exigeants (matériel ferroviaire, conduite de gaz à haute pression, travaux d’électricité, etc.).

1.

Présentation du système de qualification

Définition

La procédure du système de qualification est actuellement codifiée aux articles L. 2125-1 et R. 2162-27 à R. 2162-34 du Code de la commande publique (CCP). L’article L. 2125-1 du CCP dispose que « l’acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. Les techniques d’achats sont les suivantes : […]

Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées […] ».

Le système...

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